2005/631/CE: Décision de la Commission du 29 août 2005 concernant les exigences essentielles visées par la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil assurant l’accès des services d’urgence aux balises de localisation Cospas-Sarsat [notifiée sous le numéro C(2005) 3059] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

La présente décision s’applique aux balises de localisation destinées à fonctionner à la fréquence de 406 MHz avec le système Cospas-Sarsat et qui n’entrent pas dans le champ d’application de la décision 2004/71/CE.

Les balises de localisation visées à l’article premier sont construites de sorte à garantir un bon fonctionnement conformément aux exigences opérationnelles acceptées dans l’environnement dans lequel elles sont susceptibles d’être utilisées. En cas de détresse, elles doivent permettre des communications claires et stables dans le cadre d’une liaison de haute fidélité en respectant toutes les exigences du système Cospas-Sarsat.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.