2005/633/CE: Décision de la Commission du 30 août 2005 relative à l'attribution à l’Allemagne d’un jour supplémentaire d'absence du port conformément à l'annexe IVa du règlement (CE) n° 27/2005 du Conseil [notifiée sous le numéro C(2005) 3153]

Un jour supplémentaire, en liaison avec ceux visés au point 6 a), de l’annexe IVa du règlement (CE) no 27/2005, est alloué par mois civil pour les navires de l’Allemagne déployant des chaluts de fond, sennes ou engins traînants similaires d'un maillage supérieur à 120 mm, à l'exception des chaluts à perche.

Un navire auquel un jour supplémentaire est alloué en vertu de l’article 1er ne peut transférer ce jour à un autre navire, sauf si: a) le navire bénéficiaire utilise à tout moment un engin de pêche d'un maillage supérieur à 120 mm; b) les conditions établies au point 10 de l’annexe IVa du règlement (CE) no 27/2005 sont remplies.

La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.