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Seqlense EUR-Lex

Décision 2005/680/PESC du Conseil du 12 août 2005 concernant la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République démocratique du Congo relatif au statut et aux activités de la mission de police de l’Union européenne en République démocratique du Congo (EUPOL «Kinshasa»)

CELEX
32005D0680
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2005-08-12
In force since
2005-08-12
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the xhtml manifestation.

Article premier

L’accord entre l’Union européenne et la République démocratique du Congo relatif au statut et aux activités de la mission de police de l’Union européenne en République démocratique du Congo (EUPOL «Kinshasa»), est approuvé au nom de l’Union. Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l’accord à l’effet d’engager l’Union.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne ( 2 ) .

Article 4

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Relations

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