2005/707/CE: Décision du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité en faveur de l’aide à la réhabilitation et à la reconstruction pour les pays touchés par le tsunami conformément au point 24 de l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999

Aux fins du budget rectificatif no 3/2005 au budget général de l’Union européenne de l’exercice financier 2005, l’instrument de flexibilité est utilisé pour fournir la somme de 15000000 EUR en crédits d’engagement. Ce montant est utilisé pour financer l’aide à la réhabilitation et à la reconstruction dans les pays d’Asie touchés par le tremblement de terre/tsunami, couverte par la rubrique 4 «Actions extérieures» des perspectives financières, au titre de l’article 19 10 04 «Actions de réhabilitation et de reconstruction en faveur des pays en développement d’Asie» du budget 2005.

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.