2005/809/CE: Décision du Conseil du 7 novembre 2005 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République d’Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

L’accord entre la Communauté européenne et la République d’Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier et les déclarations y annexées sont approuvés au nom de la Communauté .

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l’article 22, paragraphe 2, de l’accord .

La Commission, assistée par des experts des États membres, représente la Communauté au sein du comité de réadmission mixte institué par l’article 18 de l’accord.

La Commission, après consultation d’un comité spécial désigné par le Conseil, arrête la position de la Communauté au sein du comité de réadmission mixte, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur de ce comité, conformément à l’article 18, paragraphe 5, de l’accord. En ce qui concerne toutes les autres décisions du comité de réadmission mixte, le Conseil arrête la position de la Communauté en statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission.

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.