2005/817/CE,Euratom: Décision de la Commission du 21 novembre 2005 autorisant la République de Lettonie à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de l'assiette des ressources propres TVA [notifiée sous le numéro C(2005) 4424]

Aux fins du calcul de l'assiette des ressources propres TVA à compter du 1er mai 2004, la République de Lettonie est autorisée à utiliser, conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 3, deuxième tiret, du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89, des estimations approximatives pour les catégories d'opérations suivantes visées à l'annexe F de la sixième directive: 1) prestations de services des auteurs, artistes et interprètes d'œuvres d'art (annexe F, point 2); 2) transports de personnes (annexe F, point 17).

La République de Lettonie est destinataire de la présente décision.