2005/819/CE,Euratom: Décision de la Commission du 21 novembre 2005 autorisant la République de Lituanie à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de l'assiette des ressources propres TVA [notifiée sous le numéro C(2005) 4429]

Aux fins du calcul de l'assiette des ressources propres TVA à compter du 1er mai 2004, la République de Lituanie est autorisée, conformément à l'article 6, paragraphe 3, second tiret, du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89, à utiliser des estimations approximatives pour le volet national des transports internationaux de personnes (annexe F, point 17, de la sixième directive).

La République de Lituanie est destinataire de la présente décision.