2005/849/CE: Décision de la Commission du 29 novembre 2005 concernant l’application de la directive 72/166/CEE du Conseil aux contrôles de l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs [notifiée sous le numéro C(2005) 4580] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

À compter du 1er janvier 2006, les États membres s'abstiennent d'effectuer des contrôles de l'assurance de la responsabilité civile pour les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d’Andorre qui font l'objet de l’addenda no 2 du 26 mai 2005 à la convention multilatérale entre les bureaux nationaux d'assurances des États membres de l'Espace économique européen et d'autres États associés.

Les États membres informent immédiatement la Commission des mesures arrêtées pour appliquer la présente décision.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.