2005/907/CE: Décision de la Commission du 13 juillet 2005 modifiant la décision 2002/191/CE déclarant une concentration compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE (Affaire COMP/M.2139 — Bombardier/ADtranz) [notifiée sous le numéro C(2005) 2683] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

L'article 1er est subordonné au plein respect des conditions telles qu'elles figurent aux points 1 a), premier alinéa, 1 c), 1 d), 1 e), premier et quatrième alinéas, 1 f), 1 g), 1 h) et 1 i) de l'annexe.»

La présente décision est subordonnée a) au maintien en vigueur de la décision de la Commission du 13 juillet 2005 déclarant, sous réserve du respect de certaines conditions et charges, compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l’accord EEE la concentration par laquelle Siemens AG envisage d'acquérir le contrôle exclusif de VA Tech AG (affaire COMP/M.3653 — Siemens/VA Tech), et b) à la mise en application du projet de concentration visé au point a).

Bombardier Inc. 800 René-Lévesque Blvd. West, Montréal Canada — H3B 1Y8 — Québec. est destinataire de la présente décision.