2005/920/CE: Décision de la Commission du 20 juillet 2005 relative à une aide d'État accordée par l'Allemagne en faveur de l'établissement de transformation de viande Greußener Salamifabrik GmbH [notifiée sous le numéro C(2005) 2725]

L'aide accordée en 1996 par l'Allemagne à la Greußener Salamifabrik GmbH sous la forme d'une garantie de 880000 DEM est incompatible avec le marché commun.

1 L'Allemagne prend toutes les mesures nécessaires pour demander au bénéficiaire le remboursement des montants versés au titre de la garantie visée à l'article 1er.

2 Le recouvrement de l'aide intervient immédiatement, conformément aux procédures nationales, dans la mesure où elles permettent l'exécution effective et immédiate de la décision. Les montants à récupérer incluent des intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition du bénéficiaire, jusqu'à la date de leur récupération. Les intérêts sont calculés sur la base du taux de référence utilisé pour le calcul de l'équivalent-subvention dans le cadre des aides à finalité régionale.

L'aide prévue par l'Allemagne en faveur de la Greußener Salamifabrik GmbH, destinée à être accordée sous la forme d'une garantie de 2 millions DEM, est incompatible avec le marché commun. C'est pourquoi cette aide ne peut donc être mise à exécution.

L'Allemagne informe la Commission, dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, des mesures qu'elle a prises pour s'y conformer.

La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.