2005/940/CE: Décision de la Commission du 1 er octobre 2003 sur une aide d'État accordée par l'Allemagne à Jahnke Stahlbau GmbH, Halle [notifiée sous le numéro C(2003) 3375] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Les aides que l'Allemagne a accordées à Jahnke Stahlbau GmbH, sous la forme de deux prêts de l'Office fédéral des obligations spéciales découlant de l'unification, pour un montant de 560000 EUR, et d'un prêt du Land de Saxe-Anhalt, pour un montant de 260000 EUR, sont incompatibles avec le marché commun.

L'aide que l'Allemagne a accordée à Jahnke Stahlbau GmbH sous la forme d'une garantie pour un montant de 2 millions EUR est incompatible avec le marché commun.

1 L'Allemagne prend toutes les mesures qui s'imposent pour exiger du bénéficiaire qu'il restitue l'aide décrite à l'article 1er, qui a été mise illégalement à sa disposition.

2 Le recouvrement de l'aide intervient conformément aux procédures nationales, dans la mesure où elles permettent l'exécution immédiate et effective de la décision. Les sommes à recouvrer comprennent les intérêts à compter de la date à laquelle le bénéficiaire a perçu l'aide illégale jusqu'à celle de son remboursement effectif. Ils sont calculés sur la base du taux de référence applicable au calcul de l'équivalent-subvention des aides à finalité régionale.

L'Allemagne informe la Commission, dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, des mesures qu'elle a prises pour s'y conformer.

La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.