2005/964/CE: Décision du Conseil du 21 décembre 2005 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord relatif à l’octroi d’un régime de franchise de droits aux circuits intégrés à puces multiples (MCPs) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

L’accord relatif à l’octroi d’un régime de franchise de droits aux circuits intégrés à puces multiples (MCPs) est conclu au nom de la Communauté. Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

La Commission est autorisée à convenir d’une date d’entrée en vigueur avec les autres parties à l’accord. Cette date sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne .

Le président du Conseil est autorité à désigner la (ou les) personne(s) habilitée(s) à déposer, au nom de la Communauté, l’instrument d’approbation de l’accord conformément au point 7, sous b), de celui-ci.