Règlement (CE, Euratom) n° 31/2005 du Conseil du 20 décembre 2004 adaptant, à compter du 1er juillet 2004, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions

Avec effet au 1er juillet 2004, la date du 1er juillet 2003 figurant à l'article 63, paragraphe 2, du statut est remplacée par la date du 1er juillet 2004.

Avec effet au 1er juillet 2004, à l'article 66 du statut, le tableau des traitements mensuels de base est remplacé par le tableau suivant: 1.7.2004ÉchelonsGrades123451614926,6215553,8616207,451513192,6413747,0114324,6814723,2114926,621411660,0912150,0612660,6213012,8613192,641310305,5710738,6311189,8811501,2011660,09129108,409491,159889,9810165,1410305,57118050,318388,598741,098984,289108,40107115,137414,127725,677940,618050,3196288,586552,846828,207018,177115,1385558,065791,626034,996202,896288,5874912,405118,825333,925482,325558,0664341,744524,184714,294845,454912,4053837,373998,624166,654282,574341,7443391,593534,113682,623785,083837,3732997,603123,573254,823345,383391,5922649,382760,712876,722956,752997,6012341,612440,012542,542613,282649,38

Avec effet au 1er juillet 2004, les coefficients correcteurs applicables, en vertu de l'article 64 du statut, à la rémunération des fonctionnaires et autres agents sont fixés comme indiqué dans la colonne 2 du tableau visé ci-après. Avec effet au 1er janvier 2005, les coefficients correcteurs applicables, en vertu de l’article 17, paragraphe 3, de l’annexe VII du statut, aux transferts des fonctionnaires et autres agents sont fixés comme indiqué dans la colonne 3 du tableau ci-après. Avec effet au 1er juillet 2004, les coefficients correcteurs applicables aux pensions, en vertu de l’article 20, paragraphe 2, de l’annexe XIII du statut, sont fixés comme indiqué dans la colonne 4 du tableau suivant. Avec effet au 1er mai 2005, les coefficients correcteurs applicables aux pensions, en vertu de l’article 20, paragraphe 2, de l’annexe XIII du statut, sont fixés comme indiqué dans la colonne 5 du tableau suivant: Pays/Lieu Rémunération 1.7.2004 Transfert 1.1.2005 Pension 1.7.2004 Pension 1.5.2005 République tchèque87,174,8100,0100,0Danemark136,7131,6135,7134,7Allemagne101,2102,0101,4101,5Bonn96,2Karlsruhe95,4Munich107,3Estonie79,576,1100,0100,0Grèce93,592,5100,0100,0Espagne100,695,5100,0100,0France120,2106,9117,5114,9Irlande122,3115,6121,0119,6Italie109,8106,0109,0108,3Varese100,6Chypre90,494,0100,0100,0Lettonie77,974,5100,0100,0Lituanie78,675,2100,0100,0Hongrie88,370,8100,0100,0Malte89,983,8100,0100,0Pays-Bas110,5103,6109,1107,7Autriche108,0108,0108,0108,0Pologne72,065,0100,0100,0Portugal91,891,4100,0100,0Slovénie84,481,3100,0100,0Slovaquie90,979,5100,0100,0Finlande119,4114,4118,4117,4Suède117,4111,0116,1114,8Royaume-Uni142,7116,5137,5132,2Culham115,4

Avec effet au 1er juillet 2004, le montant de l’allocation congé parental visée à l'article 42 bis du statut est fixé à 804,36 EUR et à 1072,48 EUR pour les parents isolés.

Avec effet au 1er juillet 2004, le montant de base de l’allocation de foyer visée à l'article 1er, paragraphe 1, de l'annexe VII du statut est fixé à 150,44 EUR. Avec effet au 1er juillet 2004, le montant de l’allocation enfant à charge visée à l'article 2, paragraphe 1, de l'annexe VII du statut est fixé à 328,73 EUR. Avec effet au 1er juillet 2004, le montant de l’allocation scolaire visée à l'article 3, paragraphe 1, de l'annexe VII du statut est fixé à 223,05 EUR. Avec effet au 1er juillet 2004, le montant de l’allocation scolaire visée à l'article 3, paragraphe 2, de l'annexe VII du statut est fixé à 80,30 EUR. Avec effet au 1er juillet 2004, le montant minimal de l’indemnité de dépaysement visée à l'article 69 du statut et à l'article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, de son annexe VII est fixé à 445,88 EUR.

Avec effet au 1er janvier 2005, l'indemnité kilométrique visée à l'article 8 de l'annexe VII du statut est adaptée comme suit: — 0 EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre: 0 et 200 km — 0,3343 EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre: 201 et 1000 km — 0,5572 EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre: 1001 et 2000 km — 0,3343 EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre: 2001 et 3000 km — 0,1114 EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre: 3001 et 4000 km — 0,0536 EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre: 4001 et 10000 km — 0 EUR par kilomètre pour la distance supérieure à: 10000 km. Un montant forfaitaire supplémentaire est ajouté à l'indemnité kilométrique ci dessus: 167,16 EUR si la distance en chemin de fer entre le lieu d'affectation et le lieu d'origine est entre 725 km et 1450 km, 334,31 EUR si la distance en chemin de fer entre le lieu d'affectation et le lieu d'origine est égale ou supérieure à 1450 km.

Avec effet au 1er juillet 2004, le montant de l’indemnité journalière visée à l'article 10, paragraphe 1, de l'annexe VII du statut est fixé à: 34,55 EUR pour le fonctionnaire ayant droit à l’allocation de foyer, 27,86 EUR pour le fonctionnaire n’ayant pas droit à l’allocation de foyer.

Avec effet au 1er juillet 2004, la limite inférieure pour l’indemnité d’installation visée à l'article 24, paragraphe 3, du régime applicable aux autres agents est fixée à: 983,69 EUR pour l’agent ayant droit à l’allocation de foyer, 584,90 EUR pour l’agent n’ayant pas droit à l’allocation de foyer.

Avec effet au 1er juillet 2004, pour l’allocation de chômage visée à l'article 28 bis, paragraphe 3, deuxième alinéa, du régime applicable aux autres agents, la limite inférieure est fixée à 1179,72 EUR, la limite supérieure est fixée à 2359,44 EUR et l’abattement forfaitaire est fixé à 1072,48 EUR.

Avec effet au 1er juillet 2004, le tableau des traitements mensuels de base figurant à l'article 63 du régime applicable aux autres agents est remplacé par le tableau suivant: 1.7.2004ClassesCatégoriesGroupes1234AI6012,496757,257502,018246,77II4363,774788,995214,215639,43III3667,063830,413993,764157,11BIV3522,703867,564212,424557,28V2767,022949,423131,823314,22CVI2631,632786,562941,493096,42VII2355,402435,552515,702595,85DVIII2128,922254,302379,682505,06IX2050,232078,792107,352135,91

Avec effet au 1er juillet 2004, le tableau des traitements mensuels de base figurant à l'article 93 du régime applicable aux autres agents est remplacé par le tableau suivant: Groupes de fonctions1.7.2004ÉchelonsGrades1234567IV185145,585252,595361,825473,325587,155703,335821,94174547,804642,374738,914837,464938,065040,755145,58164019,464103,054188,374275,484364,394455,154547,80153552,503626,383701,793778,783857,363937,574019,46143139,793205,093271,743339,783409,233480,133552,50132775,032832,742891,652951,783013,173075,833139,79III123552,453626,323701,733778,703857,283937,494019,37113139,773205,063271,713339,743409,193480,083552,45102775,032832,732891,642951,773013,153075,813139,7792452,662503,662555,722608,872663,122718,502775,0382167,742212,822258,832305,802353,752402,702452,66II72452,602503,612555,682608,842663,102718,492775,0362167,622212,712258,732305,712353,672402,622452,6051915,771955,611996,292037,812080,192123,462167,6241693,171728,391764,341801,031838,491876,731915,77I32085,852129,142173,332218,432264,472311,472359,4421843,981882,251921,311961,192001,892043,442085,8511630,161663,991698,531733,781769,761806,491843,98

Avec effet au 1er juillet 2004, la limite inférieure pour l’indemnité d’installation visée à l'article 94 du régime applicable aux autres agents est fixée à: 739,90 EUR pour l’agent ayant droit à l’allocation de foyer, 438,67 EUR pour l’agent n’ayant pas droit à l’allocation de foyer.

Avec effet au 1er juillet 2004, pour l’allocation de chômage visée à l'article 96, paragraphe 3, deuxième alinéa, du régime applicable aux autres agents, la limite inférieure est fixée à 884,79 EUR, la limite supérieure est fixée à 1769,58 EUR et l’abattement forfaitaire est fixé à 804,36 EUR.

Avec effet au 1er juillet 2004, les indemnités pour services continus ou par tours prévus à l'article 1er du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 300/76 sont fixées à 337,16 EUR, 508,90 EUR, 556,42 EUR et 758,58 EUR.

Avec effet au 1er juillet 2004, les montants figurant à l'article 4 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 sont affectés d'un coefficient de 4,867097.

Avec effet au 1er juillet 2004, le tableau des montants d'application figurant à l'article 8 de l'annexe XIII du statut est remplacé par le tableau suivant: 1.7.2004ÉchelonsGrades123456781614926,6215553,8616207,4516207,4516207,4516207,451513192,6413747,0114324,6814723,2114926,6215553,861411660,0912150,0612660,6213012,8613192,6413747,0114324,6814926,621310305,5710738,6311189,8811501,2011660,09129108,409491,159889,9810165,1410305,5710738,6311189,8811660,09118050,318388,598741,098984,289108,409491,159889,9810305,57107115,137414,127725,677940,618050,318388,598741,099108,4096288,586552,846828,207018,177115,1385558,065791,626034,996202,896288,586552,846828,207115,1374912,405118,825333,925482,325558,065791,626034,996288,5864341,744524,184714,294845,454912,405118,825333,925558,0653837,373998,624166,654282,574341,744524,184714,294912,4043391,593534,113682,623785,083837,373998,624166,654341,7432997,603123,573254,823345,383391,593534,113682,623837,3722649,382760,712876,722956,752997,603123,573254,823391,5912341,612440,012542,542613,282649,38

Avec effet au 1er juillet 2004, les montants de l'allocation pour enfant à charge visée à l'article 14 de l'annexe XIII du statut sont fixés comme suit: 1.7.2004-31.12.2004: 262,79 1.1.2005-31.12.2005: 275,97 1.1.2006-31.12.2006: 289,16 1.1.2007-31.12.2007: 302,35 1.1.2008-31.12.2008: 315,53.

Avec effet au 1er juillet 2004, les montants de l'allocation scolaire visée à l'article 15 de l'annexe XIII du statut sont fixés comme suit: 1.7.2004-31.8.2005: 16,06 1.9.2005-31.8.2006: 32,12 1.9.2006-31.8.2007: 48,17 1.9.2007-31.8.2008: 64,24.

Avec effet au 1er juillet 2004, pour l’application de l'article 18 de l'annexe XIII du statut, le montant de l'indemnité forfaitaire mentionné à l'article 4 bis de l'annexe VII du statut en vigueur avant le 1er mai 2004 est fixé à: 116,32 EUR par mois pour les fonctionnaires classés dans les grades C 4 ou C 5, 178,34 EUR par mois pour les fonctionnaires classés dans les grades C 1, C 2 ou C 3.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.