Règlement (CE) n° 642/2005 de la Commission du 27 avril 2005 imposant aux fabricants ou aux importateurs de certaines substances prioritaires de fournir des informations et de procéder à des essais complémentaires conformément au règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantesTexte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Les fabricants et importateurs des substances énumérées dans l’annexe du présent règlement, qui ont communiqué les informations visées aux articles 3, 4, 7 et 9 du règlement (CEE) no 793/93, fournissent les informations et effectuent les essais indiqués dans l’annexe du présent règlement et communiquent les résultats aux rapporteurs concernés. Les essais sont réalisés conformément aux protocoles spécifiés par les rapporteurs. Les résultats sont communiqués dans les délais fixés à l'annexe.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.