2006/27/CE: Décision de la Commission du 16 janvier 2006 relative aux conditions spéciales régissant les viandes et produits à base de viande d’équidés importés du Mexique et destinés à la consommation humaine [notifiée sous le numéro C(2006) 16] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

La présente décision s’applique aux viandes et aux produits à base de viande d’équidés en provenance du Mexique et destinés à la consommation humaine («viandes et produits à base de viande d’équidés»).

1 Les États membres, en appliquant des plans d’échantillonnage et des méthodes de détection adéquats, veillent à ce que conformément à la directive 96/22/CE, chaque lot de viandes et de produits à base de viande d’équidés soit soumis à des contrôles officiels de risques visant à détecter notamment la présence de certaines substances à effet hormonal et de substances ß-agonistes utilisées comme promoteurs de croissance.

2 Tous les trois mois, les États membres soumettent à la Commission un rapport incluant tous les résultats d’analyses des contrôles officiels effectués sur les lots de produits visés au paragraphe 1. Ledit rapport doit être soumis au cours du mois suivant celui de la fin de chaque trimestre (avril, juillet, octobre et janvier).

Toutes les dépenses découlant de l'application de la présente décision sont à la charge de l'expéditeur, du destinataire ou de leur agent.

Les États membres informent immédiatement la Commission des mesures qu’ils ont prises pour se conformer à la présente décision.

La présente décision sera réexaminée en fonction des garanties fournies par les autorités mexicaines compétentes et des résultats d’analyses visées à l'article 2.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.