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Seqlense EUR-Lex

2006/39/CE: Décision du Conseil du 23 janvier 2006 relative à l’approbation de l’octroi, par la République de Chypre, d’une aide nationale exceptionnelle aux agriculteurs chypriotes aux fins du remboursement d’une partie des dettes agricoles contractées bien avant l’adhésion de Chypre à l’Union européenne

CELEX
32006D0039
Document type
DEC_ENTSCHEID
Sector
Legislation
Date of document
2006-01-27
In force since
2006-01-27
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Est considérée comme compatible avec le marché commun l’aide nationale à hauteur de 23 millions de livres chypriotes (soit 39,33 millions EUR) qui est accordée par la République de Chypre pour permettre aux agriculteurs chypriotes de rembourser aux banques et aux autres établissements financiers une partie des dettes agricoles qu’ils ont contractées avant le 31 décembre 1998 en raison des circonstances exceptionnelles qui existaient jusqu’à cette date.

Article 2

La République de Chypre est destinataire de la présente décision.

Relations

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