2006/62/CE: Décision du Conseil du 23 janvier 2006 permettant aux pays visés par la politique européenne de voisinage, ainsi que la Russie, de bénéficier du programme d’assistance technique et d’échange d’informations TAIEX

La présente décision a pour but de permettre aux pays visés par la politique européenne de voisinage, ainsi que la Russie, en particulier ceux dont les plans d’action ou les feuilles de route sont en cours de mise en œuvre, de bénéficier de l’aide du TAIEX, qui fournira une assistance technique ciblée pour aider les pays partenaires à comprendre et à élaborer la législation liée aux plans d’action, ainsi qu’à la mettre en œuvre et à la faire appliquer.

Pour mettre en œuvre le règlement (CE) no 1488/96 du Conseil du 23 juillet 1996 relatif à des mesures d’accompagnement financières et techniques (MEDA) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen et le règlement (CE, Euratom) no 99/2000, la Commission peut, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement financier, décider de confier des tâches de puissance publique, et notamment des tâches d’exécution budgétaire résultant d’une telle décision, à l’organisme qui met en œuvre le programme TAIEX dans le cadre du règlement (CEE) no 3906/89 du Conseil, du règlement (CE) no 2666/2000 et du règlement (CE) no 2500/2001

La présente décision ne s’applique pas aux parties des actions mises en œuvre dans le cadre du règlement (CE, Euratom) no 99/2000, qui relèvent du champ d’application du traité Euratom.

Les activités autorisées par la présente décision sont financées sur la ligne budgétaire 19 06 01 intitulée «Assistance aux États partenaires d’Europe orientale et d’Asie centrale» et la ligne budgétaire associée 19 01 04 07 pour les dépenses administratives, ainsi que sur la ligne budgétaire 19 08 02 01 intitulée «MEDA (mesures d’accompagnement des réformes des structures économiques et sociales dans les pays tiers méditerranéens)» et la ligne budgétaire associée 19 01 04 06 pour les dépenses administratives.