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Seqlense EUR-Lex

2006/114/CE: Décision du Conseil du 14 février 2006 prorogeant la période d'application des mesures prévues par la décision 2002/148/CE portant conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE

CELEX
32006D0114
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2006-02-14
In force since
2006-02-18
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La période d'application des mesures visées à l'article 2 de la décision 2002/148/CE est prorogée jusqu'au 20 février 2007. Ces mesures sont constamment réexaminées. La lettre jointe en annexe de la présente décision est adressée au président du Zimbabwe.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Relations

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