2006/167/CE: Décision du Conseil du 21 février 2006 relative à la conclusion d'un protocole à l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le protocole à l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège est approuvé au nom de la Communauté. Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 5, deuxième alinéa, du protocole ( 2 ) .

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne .