2006/187/CE: Décision du Conseil du 21 décembre 2005 relative à la conclusion d'accords sous la forme d'échanges de lettres entre la Communauté européenne et, respectivement, la République de Bulgarie et la Roumanie concernant l'établissement de concessions commerciales préférentielles réciproques pour certains vins, et modifiant le règlement (CE) n o  933/95

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie concernant l'établissement de concessions commerciales préférentielles réciproques pour certains vins, dont le texte est joint à la présente décision, est approuvé au nom de la Communauté.

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Roumanie concernant l'établissement de concessions commerciales préférentielles réciproques pour certains vins, dont le texte est joint à la présente décision, est approuvé au nom de la Communauté.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer les deux accords à l'effet d'engager la Communauté.

La Commission est autorisée à adopter, conformément à la procédure prévue à l'article 75 du règlement (CE) n o 1493/1999, les actes nécessaires à la mise en œuvre des deux accords.

1 À compter du 1er janvier 2005, et sans préjudice du paragraphe 2, les droits de douane applicables à l'importation des produits originaires de Bulgarie et de Roumanie désignés ci-après sont suspendus selon les niveaux et dans la limite des contingents tarifaires indiqués pour chacun d'eux: a) vins originaires de Bulgarie: Numéro d'ordre Code NC (5) Désignation (6) Quantité annuelle à partir du 1.1.2005 (en hl) Augmentation annuelle à partir du 1.1.2006 (en hl) Droit contingentaire 09.7001 ex 2204 10 Vins mousseux, en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres 4 000 200 franchise 09.7003 ex 2204 21 Vins de raisins frais 510 000 25 500 franchise 09.7005 ex 2204 29 Vins de raisins frais 195 000 0 franchise b) vins originaires de Roumanie: Numéro d'ordre Code NC (7) Désignation (8) Quantité annuelle à partir du 1.1.2005 (en hl) Droit contingentaire 09.7013 ex 2204 10 ex 2204 21 ex 2204 29 Vins de raisins frais 345 000 franchise

2 L'admission au régime des contingents tarifaires visés au paragraphe 1 est réservée aux vins accompagnés d'un document VI 1 ou d'un extrait VI 2, établi conformément au règlement (CE) no 883/2001 de la Commission du 24 avril 2001 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne les échanges des produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers (*1).