2006/209/CE: Décision de la Commission du 9 mars 2006 concernant l’octroi de dérogations à certains États membres pour leur permettre de mettre leur système statistique en conformité avec le règlement (CE) n o 1161/2005 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2006) 706]
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
Des dérogations sont accordées aux États membres énumérés en annexe, dans les conditions et limites qui y sont énoncées, afin de leur permettre de mettre leur système statistique national en conformité avec le règlement (CE) no 1161/2005.
Article 2
La République tchèque, le Royaume de Danemark, la République d’Estonie, la République hellénique, l’Irlande, la République de Chypre, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont les destinataires de la présente décision.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions