2005/217/CE: Décision de la Commission du 19 mai 2004 concernant les mesures prises par le Danemark en faveur de TV2/Danmark [notifiée sous le numéro C(2004) 1814] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Les aides accordées entre 1995 et 2002 à TV2/DANMARK sous forme de redevances et d'autres mesures décrites dans la présente décision sont compatibles avec le marché commun conformément à l'article 86, paragraphe 2, à l'exception d'un montant de 628,2 millions DKK.

1 Le Danemark prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer ce montant de 628,2 millions DKK auprès de TV2 A/S.

2 La récupération intervient sans délai et conformément aux dispositions du droit national, pour autant qu'elles permettent l'exécution immédiate et effective de la présente décision.

3 La somme à récupérer inclut des intérêts à partir de la date à laquelle ses différentes parties ont été mises à la disposition de leurs bénéficiaires jusqu'à la date de leur récupération. Ces intérêts sont calculés sur la base du taux de référence applicable la première année où la surcompensation a eu lieu pour la première fois. Pour les années suivantes, tous les montants supplémentaires qui ont constitué une surcompensation pour l'année considérée sont productifs d'intérêts.

4 Le taux d'intérêt perçu en application du paragraphe 3 est calculé selon la méthode fixée aux articles 9 et 11 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission

Le Royaume de Danemark informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, des mesures prévues et déjà prises pour s'y conformer. Le Royaume de Danemark communique ces renseignements en utilisant la fiche figurant à l'annexe de la présente décision.

Le Royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.