2006/219/CE: Décision de la Commission du 20 juillet 2005 concernant l'aide d'État mise à exécution par la France en faveur de deux paquebots de croisière pour le développement de la Polynésie française [notifiée sous le numéro C(2005) 2731] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

CELEX: 32006D0219
Document type: DEC_ENTSCHEID
Sector: Legislation
Date of document: 2005-07-20
In force since: 2006-03-23
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2006/219/oj

Text

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Article premier

L'aide d'État mise à exécution par la France en tant qu'aide au développement pour la construction des paquebots Pacific Princess (ex R3) et Tahitian Princess (ex R4), sous la forme d'allégements fiscaux, est compatible avec le marché commun au titre de l'article 87, paragraphe 3, point e), du traité.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

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