Décision du Conseil du 10 avril 2006 relative à la conclusion de l'accord entre la Cour pénale internationale et l'Union européenne en ce qui concerne la coopération et l'assistance

L'accord entre la Cour pénale internationale et l'Union européenne en ce qui concerne la coopération et l'assistance est approuvé au nom de l'Union européenne. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord à l'effet d'engager l'Union européenne.

Le Conseil prend acte de l'intention de la Commission de diriger son action vers la réalisation des objectifs et des priorités de l'accord, le cas échéant au moyen des mesures communautaires pertinentes.

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne .