2006/316/CE: Décision de la Commission du 28 avril 2006 relative à l’allocation, au Royaume-Uni, au Danemark et à l’Allemagne, de jours de présence dans une zone, conformément au point 8.1.h) de l’annexe II A du règlement (CE) n o  51/2006 du Conseil [notifiée sous le numéro C(2006) 1714]

Vu les points 4.a.v et 8.1.h) de l’annexe II A du règlement (CE) no 51/2006, les navires battant pavillon du Royaume-Uni, du Danemark ou de l’Allemagne et détenant à bord des chaluts, des sennes danoises ou des engins similaires — à l’exception des chaluts à perche — d’un maillage égal ou supérieur à 120 mm, bénéficient de l’allocation de jours visée au point 8.1.h) et à la ligne correspondante du tableau I, point 13 de l’annexe II A.

Un navire auquel un nombre de jours est alloué en application de l’article 1er n’est autorisé à transférer ces jours à un autre navire que si: a) le navire bénéficiaire utilise en permanence un engin de pêche d’un maillage supérieur à 120 mm; b) les conditions visées aux points 14 et 15 de l’annexe II A du règlement (CE) no 51/2006 sont remplies.

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, le Royaume de Danemark et la République fédérale d’Allemagne sont destinataires de la présente décision.