2006/349/CE: Décision de la Commission du 3 janvier 2006 concernant les dispositions nationales relatives à la teneur maximale admissible en cadmium des engrais notifiées par la République d'Autriche au titre de l'article 95, paragraphe 4 du traité CE [notifiée sous le numéro C(2005) 5549] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Text
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Article premier
Par dérogation au règlement (CE) no 2003/2003, les dispositions autrichiennes qui interdisent la mise sur le marché autrichien d’engrais minéraux phosphorés (contenant 5 % ou plus de P2O5) dont la teneur en cadmium dépasse 75 mg/kg de P2O5 sont approuvées. La dérogation s’applique tant que des mesures harmonisées concernant le cadmium dans les engrais sont applicables au niveau communautaire.
Article 2
La République d’Autriche est destinataire de la présente décision.
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