2006/372/CE: Décision de la Commission du 3 mai 2006 concernant un projet de dispositions nationales notifié par le Royaume des Pays-Bas au titre de l’article 95, paragraphe 5, du traité CE et fixant des limites d’émission de particules par des véhicules à moteur diesel [notifiée sous le numéro C(2006) 1791]
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Article premier
Les dispositions nationales imposant une valeur limite obligatoire de 5 mg par kilomètre pour l’émission de particules par les véhicules utilitaires d’un poids maximum autorisé de 1305 kg (véhicules N1, classe I) et les voitures particulières (véhicules M1), notifiées par le Royaume des Pays-Bas au titre de l’article 95, paragraphe 5, du traité CE, sont rejetées.
Article 2
Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.
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