2006/387/CE: Décision du Conseil du 15 mai 2006 autorisant le Royaume d’Espagne à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 11 et à l’article 28 sexies de la sixième directive 77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires

Par dérogation à l’article 11, titre A, paragraphe 1, point a), et à l’article 28 sexies de la directive 77/388/CEE, le Royaume d’Espagne est autorisé à considérer la valeur normale du marché, telle qu’elle est définie à l’article 11, titre A, paragraphe 1, point d), de ladite directive, comme base d’imposition des livraisons de biens, des prestations de services ou des acquisitions intracommunautaires de biens, lorsque la contrepartie est considérablement inférieure à sa valeur normale sur le marché et que le destinataire de l’opération ou, dans le cas d’une acquisition intracommunautaire, l’acquéreur, n’a pas un droit à déduction totale de la TVA en vertu de l’article 17 de la directive 77/388/CEE. Cette mesure ne peut être utilisée que pour prévenir la fraude ou l’évasion fiscale et que lorsque la contrepartie sur laquelle le montant imposable serait autrement fondé a été influencée par des liens familiaux, organisationnels, patrimoniaux, financiers ou juridiques, définis dans la législation nationale. Aux fins de ce paragraphe, les liens juridiques incluent la relation formelle établie entre un employeur et un salarié.

L’autorisation accordée en vertu de l’article 1er expire à la date d’entrée en vigueur d’une directive rationalisant les mesures dérogatoires introduites en application de l’article 27 de la directive 77/388/CEE qui vise à lutter contre les mécanismes de fraude ou d’évasion en matière de TVA fondés sur l’évaluation des livraisons ou des prestations effectuées entre personnes liées, ou le 31 décembre 2009, la date la plus proche étant retenue.

Le Royaume d’Espagne est destinataire de la présente décision.