2006/422/CE: Décision de la Commission du 19 juin 2006 établissant que l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux s’applique à la production et à la vente d’électricité en Finlande, à l’exclusion des Îles Åland [notifiée sous le numéro C(2006) 2337] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

La directive 2004/17/CE ne s’applique pas aux marchés attribués par des pouvoirs adjudicateurs dans le but d’assurer la production ou la vente d’électricité en Finlande, à l’exclusion des Îles Åland.

La présente décision est fondée sur la situation juridique et factuelle de février 2006, telle qu’elle résulte des informations transmises par la République de Finlande, du rapport 2005 et de son annexe technique. Elle pourra être révisée si, par suite de changements significatifs dans les faits ou dans la situation juridique, les conditions d’applicabilité de l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE ne sont plus remplies.

La République de Finlande est destinataire de la présente décision.