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Décision 2006/475/PESC du Conseil du 12 juin 2006 concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République gabonaise relatif au statut des forces placées sous la direction de l'Union européenne dans la République gabonaise

CELEX
32006D0475
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2006-06-12
In force since
2006-06-12
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the xhtml manifestation.

Article premier

L'accord entre l'Union européenne et la République gabonaise relatif au statut des forces placées sous la direction de l'Union européenne dans la République gabonaise est approuvé au nom de l'Union européenne. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager l'Union européenne.

Article 3

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne .

Relations

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