2006/495/CE: Décision du Conseil du 11 juillet 2006 conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité pour l'adoption par la Slovénie de la monnaie unique au 1 er janvier 2007

CELEX: 32006D0495
Document type: DEC_ENTSCHEID
Sector: Legislation
Date of document: 2006-07-11
In force since: 2006-07-27
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2006/495/oj

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La Slovénie remplit les conditions nécessaires pour l'adoption de la monnaie unique. La dérogation dont elle fait l'objet en vertu de l'article 4 de l'acte d'adhésion de 2003 est abrogée à compter du 1er janvier 2007.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions