2006/513/CE: Décision de la Commission du 9 novembre 2005 concernant l’aide d’État mise en exécution par la République fédérale d’Allemagne en faveur de l’introduction de la télévision numérique terrestre (DVB-T) dans la région de Berlin-Brandebourg [notifiée sous le numéro C(2005) 3903] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

L’aide d’État octroyée par la République fédérale d’Allemagne aux radiodiffuseurs privés participant à la DVB-T pour l’introduction de la télévision numérique terrestre à Berlin et en Brandebourg n’est pas compatible avec le marché commun.

1 La République fédérale d’Allemagne prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès des bénéficiaires l’aide visée à l’article premier illégalement mise à leur disposition.

2 La récupération a lieu sans délai, conformément aux procédures du droit national, pour autant qu’elles permettent l’exécution immédiate et effective de la présente décision. Les aides à récupérer incluent les intérêts à compter de la date de versement des aides illégales aux bénéficiaires jusqu’à la date de leur récupération.

3 Les intérêts visés au paragraphe 2 sont calculés conformément aux articles 9 et 11 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission . Les intérêts sont à calculer sur la base du taux de référence utilisé pour le calcul de l’équivalent-subvention dans le cadre des aides à finalité régionale.

4 La République fédérale d’Allemagne invite, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision, tous les bénéficiaires désignés à l’article premier à rembourser les aides obtenues illégalement et incompatibles avec le traité CE, y compris les intérêts échus.

La République fédérale d’Allemagne informe la Commission, à l’aide du questionnaire joint en annexe, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, des mesures qu’elle a prises ou prévues pour s’y conformer. La République fédérale d’Allemagne fournit dans le même délai toutes les preuves attestant que les procédures en recouvrement ont été introduites contre les bénéficiaires des aides illégales et incompatibles.

La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.