2006/554/CE: Décision de la Commission du 27 juillet 2006 écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section garantie [notifiée sous le numéro C(2006) 3331]

Les dépenses des organismes payeurs agréés des États membres déclarées au titre du FEOGA, section «garantie», indiquées à l’annexe, sont écartées du financement communautaire à cause de leur non-conformité aux règles communautaires.

La République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, l’Irlande, la République italienne, la République portugaise et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont les destinataires de la présente décision.