2006/598/CE: Décision de la Commission du 16 mars 2005 concernant l’aide d’État que l’Italie — région du Latium — entend mettre en œuvre en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre [notifiée sous le numéro C(2005) 587] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1 L’aide que l’Italie envisage de concéder à la société AEP pour un projet de chauffage urbain sur la base de la décision no 4556 de la Giunta Regionale du Latium du 6 août 1999 est compatible avec le marché commun.

2 L’aide mentionnée au paragraphe 1 ne peut être concédée avant que l’Italie n’ait fourni la preuve qu’ACEA a restitué l’aide déclarée illégale et incompatible appréciée dans le cadre de la décision 2003/193/CE, majorée des intérêts.

L’Italie informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, des mesures qu’elle a prises pour s’y conformer.

La République italienne est destinataire de la présente décision.