Skip to content
Seqlense EUR-Lex

2006/604/CE: Décision de la Commission du 6 septembre 2006 fixant la participation financière de la Communauté aux dépenses effectuées par l'Italie dans le contexte des mesures d’urgence prises pour lutter contre la fièvre catarrhale du mouton en 2001 et en 2002 [notifiée sous le numéro C(2006) 3933]

CELEX
32006D0604
Document type
DEC_ENTSCHEID
Sector
Legislation
Date of document
2006-09-06
In force since
2006-09-06
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Le montant total de la participation financière de la Communauté aux dépenses effectuées en vue de l'éradication de la fièvre catarrhale du mouton en Italie en 2001 et en 2002, accordée conformément à la décision 2003/677/CE, est fixé à 7358839 EUR. Étant donné qu'une première tranche de 4000000 EUR a déjà été versée en application de la décision 2003/677/CE, le solde de 3358839 EUR doit être versé à l'Italie.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions