2006/642/CE: Décision de la Commission du 8 mars 2006 concernant le régime d'aide que l'Italie (région de Vénétie) entend mettre à exécution pour des interventions d'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation de produits agricoles [notifiée sous le numéro C(2006) 639] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

L'aide que la République italienne entend mettre à exécution au titre de l'article 35 de la loi régionale de Vénétie no 5/2000 est compatible avec le marché commun à condition de respecter les dispositions énoncées à l'article 2.

Les autorités italiennes notifient à la Commission toute augmentation du budget initial du régime d'aide institué par l'article 35 de la loi régionale no 5/2000 dans le cas où cette augmentation dépasserait 20 %.

L'Italie informe la Commission, dans les deux mois qui suivent la date de notification de la présente décision, des dispositions qu'elle a prises pour s'y conformer.

La République italienne est destinataire de la présente décision.