Décision 2006/666/PESC du Conseil du 15 septembre 2006 concernant la prorogation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le gouvernement indonésien relatif aux tâches, au statut et aux privilèges et immunités de la mission de surveillance de l’Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA) et de son personnel
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Article premier
La prorogation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le gouvernement indonésien relatif aux tâches, au statut et aux privilèges et immunités de la mission de surveillance de l’Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA) et de son personnel, pour une période de trois mois allant jusqu’au 15 décembre 2006, est approuvée au nom de l’Union européenne. Le texte de l’échange de lettres portant approbation de la prorogation est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l’échange de lettres à l’effet d’engager l’Union européenne ( 3 ) .
Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne .
Article 4
La présente décision prend effet le jour de son adoption.
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