2006/684/CE: Décision du Conseil du 5 octobre 2006 modifiant l'annexe 2, inventaire A, des instructions consulaires communes en ce qui concerne l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques et de passeports de service indonésiens

CELEX: 32006D0684
Document type: DEC_ENTSCHEID
Sector: Legislation
Date of document: 2006-10-05
In force since: 2006-10-17
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2006/684/oj

Text

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Article premier

À l'annexe 2 des instructions consulaires communes, l'inventaire A est modifié comme suit: L'Indonésie est ajoutée, et les lettres «DS» sont insérées en regard dans la colonne «BNL».

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er novembre 2006.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision, conformément au traité instituant la Communauté européenne.

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