2006/686/CE: Décision de la Commission du 12 octobre 2006 concernant l'attribution aux Pays-Bas de jours de pêche supplémentaires dans le Skagerrak, zone IV, division IIa (eaux communautaires), divisions VIIa et VIa [notifiée sous le numéro C(2006) 4777] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le nombre maximal de jours pendant lesquels un navire de pêche battant pavillon des Pays-Bas et détenant à bord des chaluts à perche des catégories d'engins de pêche mentionnés aux points 4.b.i, 4.b.ii, 4.b.iii ou 4.b.iv de l'annexe II A du règlement (CE) no 51/2006 et non soumis à l'une des conditions spéciales énumérées au point 8.1 de cette annexe peut être présent dans le Skagerrak, zone IV et division IIa (eaux communautaires), dans les divisions VIIa et VIa, conformément au tableau I de cette annexe, est modifié et porté à 163 jours par an.

Le nombre maximal de jours pendant lesquels un navire de pêche battant pavillon des Pays-Bas et détenant à bord des chaluts à perche des catégories d'engins de pêche mentionnés aux points 4.b.i, 4.b.ii, 4.b.iii ou 4.b.iv de l'annexe II A du règlement (CE) no 51/2006 et soumis aux conditions spéciales énoncées aux points 8.1.c), 8.1.i) et 8.1.e) de cette annexe peut être présent dans le Skagerrak, zone IV et division IIa (eaux communautaires), dans les divisions VIIa et VIa, conformément au tableau I de cette annexe, est modifié et porté à 177 jours par an.

Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.