2006/697/CE: Décision du Conseil du 27 juin 2006 concernant la signature de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif à la procédure de remise entre les États membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège

La signature de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif à la procédure de remise entre les États membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège est approuvée au nom de l'Union européenne, sous réserve de la conclusion dudit accord. Le texte de l'accord et les déclarations qui seront faites au moment de sa signature sont annexés à la présente décision.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord, sous réserve de sa conclusion.

La présente décision et l'accord joint sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne .