2006/730/CE: Décision du Conseil du 25 septembre 2006 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international

La convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international signée à Rotterdam le 11 septembre 1998, ci-après dénommée «convention de Rotterdam», est approuvée au nom de la Communauté.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer, au nom de la Communauté, la déclaration de compétence figurant à l’annexe de la présente décision conformément à l’article 25, paragraphe 3, de la convention de Rotterdam.

La présente décision prend effet le 19 décembre 2002.