2006/746/CE: Décision de la Commission du 4 avril 2006 concernant l'aide d'État que les Pays-Bas envisagent de mettre à exécution dans le cadre du projet Marktpassageplan à Haaksbergen Aide d'État n o C 33/2005 (ex N 277/2004) [notifiée sous le numéro C(2006) 1184] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

La cession de terrains à titre gratuit (mesure 2) à laquelle les Pays-Bas envisagent de procéder au profit des entreprises de construction associées au projet Marktpassageplan à Haaksbergen ne constitue pas une aide d'État parce qu'elle s'accompagne d'une cession à titre gratuit de plus grande importance en sens inverse (mesure 2 bis). La vente d'un terrain et d'un bâtiment à ces entreprises (mesure 4) ne constitue pas davantage une aide d'État.

La subvention de 2984000 euros (mesure 1) et la couverture à concurrence de 35 % des coûts qui pourraient résulter des demandes de dommages-intérêts au titre de l'article 49 de la loi sur l'aménagement du territoire (mesure 3) que les Pays-Bas envisagent d'octroyer aux entreprises participant au projet Marktpassageplan à Haaksbergen constituent une aide d'État.

La partie de l'aide visée à l'article 2 qui couvre la perte réelle du projet, telle que calculée par un expert-comptable indépendant après la réception, est compatible avec le marché commun. La partie de l'aide visée à l'article 2 qui dépasse la perte réelle du projet, telle que calculée par un expert-comptable indépendant après la réception, est incompatible avec le marché commun.

Les Pays-Bas informent la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures qu'ils ont prises pour s'y conformer.

Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.