2006/776/CE: Décision de la Commission du 13 novembre 2006 concernant les montants à débiter pour les quantités excédentaires de sucre non éliminées [notifiée sous le numéro C(2006) 5370]

Conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 60/2004, les montants suivants par État membre sont débités pour les quantités excédentaires de sucre déterminées par le règlement (CE) no 832/2005 pour lesquelles aucune preuve appropriée d'élimination n'a été fournie le 31 mars 2006 au plus tard: Estonie: 45686268 EUR, Chypre: 19991489 EUR, Lettonie: 4418577 EUR, Malte: 1224774 EUR, Slovaquie: 4209786 EUR.

Aux fins de l'article 2, paragraphe 2, et de l'article 6, paragraphe 3, point a), du règlement (CE, EURATOM) no 1150/2000, la date à retenir pour la constatation du droit des Communautés est la suivante: a) en ce qui concerne le montant à imputer au budget communautaire le 31 décembre 2006 au plus tard, la date à laquelle la présente décision est notifiée aux États membres concernés; b) en ce qui concerne les montants à imputer au budget communautaire au plus tard le 31 décembre des années 2007, 2008 et 2009, le 15 octobre de l'année considérée.

La République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Malte et la République slovaque sont destinataires de la présente décision.