2006/859/CE: Décision de la Commission du 28 novembre 2006 accordant à Malte une dérogation à certaines dispositions de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2006) 5642]

Une dérogation aux dispositions du chapitre IV et aux dispositions de l'article 20, paragraphe 1, et de l'article 21, paragraphe 1, de la directive 2003/54/CE est accordée à Malte.

La Commission peut annuler ou réviser la dérogation si des changements substantiels interviennent dans le secteur de l'électricité de Malte. À cet effet, Malte suit l'évolution du secteur de l'électricité et signale à la Commission tout changement substantiel, notamment en ce qui concerne les nouvelles licences de production, les nouveaux arrivants sur le marché et les nouveaux plans d'infrastructure qui appelleraient le réexamen de la dérogation. En outre, Malte soumet un rapport général à la Commission tous les deux ans, à partir du 31 décembre 2008 au plus tard. Les rapports exposent la politique de tarification et des prix ainsi que les mesures prises pour protéger les intérêts des clients à la suite de la dérogation accordée.

La République de Malte est destinataire de la présente décision.