2006/874/CE: Décision du Conseil du 28 novembre 2006 en vue de l’adhésion de la Communauté au règlement n o 107 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies relatif aux dispositions uniformes concernant l’approbation des véhicules de catégorie M 2 ou M 3 eu égard à leur construction générale (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1 La Communauté applique le règlement no 107 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies relatif aux dispositions uniformes concernant l’approbation des véhicules de catégorie M2 ou M3 eu égard à leur construction générale.

2 Le texte du règlement est joint à la présente décision.

Le règlement no 107 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies relatif aux dispositions uniformes concernant l’approbation des véhicules de catégorie M2 ou M3 eu égard à leur construction générale sera incorporé au système communautaire de réception des véhicules à moteur.

La Commission informe le Secrétaire général des Nations unies de la présente décision.