2006/938/CE: Décision de la Commission du 4 juillet 2006 concernant l'aide d'État que la Belgique envisage d'accorder à Ford Genk [C 40/2005 (ex N 331/2005)] [notifiée sous le numéro C(2006) 2931] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

L'aide d'État que la Belgique envisage de mettre à exécution pour un projet de formation chez Ford-Werke GmbH, Fabrieken te Genk est incompatible avec le marché commun à hauteur de 6038868 euros. Cette partie de l'aide ne peut, pour cette raison, être mise à exécution. Le reste de l'aide d'État, à hauteur de 6240555 euros, est compatible avec le marché commun.

La Belgique informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures prises pour s'y conformer.

Le Royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.