2006/941/CE: Décision de la Commission du 8 novembre 2006 relative à l'aide d'État C 11/06 (ex N 127/05) que l'Italie entend mettre à exécution en faveur de l'AEM Torino [notifiée sous le numéro C(2006) 5276] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

L'aide que l'Italie entend accorder à l'AEM Torino pour les coûts irrécupérables, d'un montant égal à 16,338 Mio EUR, est compatible avec le marché commun, sous réserve du respect des conditions mentionnées à l'article 2.

L'aide visée à l'article 1er ne peut être consentie avant que l'Italie n'ait présenté à la Commission la preuve que l'AEM Torino n'est pas bénéficiaire de l'aide antérieure accordée dans le cadre du régime en faveur des municipalizzate, déclarée illégale et incompatible avec le traité par la décision 2003/193/CE, ou la preuve que l'AEM Torino a remboursé avec les intérêts l'aide antérieure obtenue dans le cadre du régime précité.

L'Italie informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, les mesures prises pour s'y conformer.

La République italienne est destinataire de la présente décision.