2006/946/CE: Décision de la Commission du 6 septembre 2005 relative à l'aide d'État Portugal — Prorogation du délai de livraison de deux navires-citernes destinés au transport de produits chimiques construits par l'entreprise Estaleiros Navais de Viana do Castelo, S.A. [notifiée sous le numéro C(2005) 3268] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

CELEX: 32006D0946
Document type: DEC_ENTSCHEID
Sector: Legislation
Date of document: 2005-09-06
In force since: 2006-12-28
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2006/946/oj

Text

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Article premier

Le délai de livraison de trois ans visé à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1540/98 du Conseil, est prorogé au bénéfice de deux navires-citernes destinés au transport de produits pétroliers et de produits chimiques construits par l'entreprise Estaleiros Navais de Viana do Castelo, S.A., et ce jusqu'au 29 octobre 2004 pour le navire C 224 et jusqu'au 5 février 2005 pour le navire C 225.

Article 2

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

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