2006/948/CE: Décision de la Commission du 4 juillet 2006 concernant l'aide d'État que l'Italie entend mettre à exécution en faveur de Cantieri Navali Termoli S.p.A [n o C 48/2004 (ex N 595/2003)] [notifiée sous le numéro C(2006) 2972] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Le délai de livraison de trois ans prévu par l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1540/98 ne peut pas être prorogé pour le navire C.180 (ex C.173) construit par Cantieri Navali Termoli S.p.A. En conséquence, l'aide au fonctionnement liée au contrat concernant ledit navire ne peut pas être mise à exécution.

L'Italie informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures prises pour s'y conformer.

La République italienne est destinataire de la présente décision.