2006/958/CE: Décision du Conseil du 19 décembre 2006 concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse portant révision de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité

L'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse portant révision de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la(les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la(les) personne(s) habilitée(s) à remettre, au nom de la Communauté européenne, la note diplomatique prévue à l'article 2 de l'accord.